L’assurance emprunteur est une garantie exigée par la plupart des banques lors de la souscription d’un prêt immobilier. Elle représente un coût non négligeable, pouvant atteindre 30% du coût total d’un crédit. La Loi Bourquin, entrée en vigueur en 2018, a permis d’assouplir les règles encadrant la résiliation de ces contrats, offrant aux emprunteurs davantage de liberté pour optimiser leur couverture et réduire leurs dépenses.
La Loi Bourquin : un cadre législatif au service des emprunteurs
L’amendement Bourquin a été adopté pour renforcer la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur. Il autorise la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, à chaque date anniversaire du contrat. Cette faculté s’ajoute à celle déjà prévue par la Loi Hamon, qui permet de changer d’assurance durant la première année du crédit.
En 2022, la Loi Lemoine est venue compléter ce dispositif en permettant la résiliation à tout moment, mais la Loi Bourquin reste une étape clé dans l’évolution des droits des emprunteurs.
Les conditions pour changer d’assurance emprunteur avec la Loi Bourquin
Le changement d’assurance emprunteur dans le cadre de la Loi Bourquin doit respecter certaines règles précises :
Respect du délai de préavis : la demande de résiliation doit être envoyée au minimum deux mois avant la date anniversaire du contrat.
➡️BON A SAVOIR : La Loi Lemoine en 2022 a supprimé ce préavis. En effet, la demande de résiliation peut être envoyée à tout moment après la 1ère année du contrat.
Équivalence des garanties : la nouvelle assurance doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles du contrat initial, selon les critères fixés par la banque prêteuse.
Une fois la demande déposée, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour notifier son acceptation ou justifier un éventuel refus.
Les bénéfices d’un changement d’assurance emprunteur
Réaliser des économies substantielles
Selon une étude menée par l’UFC-Que Choisir en 2021, le coût de l’assurance emprunteur représente en moyenne 25% du coût total du crédit immobilier. En optant pour une délégation d’assurance auprès d’un assureur alternatif, il est possible de réduire ce coût de manière significative. Par exemple, un couple âgé de 35 ans non-fumeur peut économiser jusqu’à 15 000 € sur la durée totale de leur prêt immobilier.
Accéder à des garanties adaptées
La délégation d’assurance permet également de souscrire à des contrats mieux adaptés au profil de l’emprunteur (profession, âge, état de santé, etc.). Certains contrats proposent des garanties spécifiques ou des tarifs préférentiels pour certains profils, comme les non-fumeurs ou les professions à faible risque.
Favoriser la transparence et la concurrence
L’ouverture du marché favorisée par la Loi Bourquin a conduit à une baisse des tarifs et une amélioration des garanties proposées par les assureurs. Cette dynamique permet une meilleure protection des consommateurs et une plus grande transparence dans les offres.
Étapes pour changer d’assurance de prêt immobilier
- Comparer les offres : examiner les différents contrats disponibles, en portant attention aux garanties et tarifs proposés. Selon le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), les taux proposés par les assurances alternatives oscillent généralement entre 0,09% et 0,15%, contre une moyenne de 0,36% pour les contrats groupe bancaires.
- Vérifier l’équivalence des garanties : il est impératif que la nouvelle assurance respecte les exigences de la banque, ce qui est formalisé dans une Fiche Standardisée d’Information (FSI).
- Notifier la banque prêteuse : envoyer la demande de résiliation, accompagnée du nouveau contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Attendre la réponse de la banque : l’établissement dispose de 10 jours ouvrés pour accepter la substitution. Le refus n’est possible qu’en cas de non-respect de l’équivalence des garanties.
Points de vigilance
Anticiper le délai de résiliation.
Il est important de respecter le délai imposé par la loi pour que la procédure soit acceptée.
Veiller à la qualité des garanties.
Choisir une assurance moins chère ne doit pas se faire au détriment des garanties essentielles.
Conserver la traçabilité des démarches.
Toutes les communications avec la banque et le nouvel assureur doivent être réalisées par écrit.
La Loi Bourquin a permis de rééquilibrer le rapport de force entre banques et emprunteurs. En effet, elle a facilité la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. En mettant en concurrence les offres, il est désormais possible de réaliser des économies importantes. De plus, cela facilite l’obtention une couverture plus adaptée à son profil.
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FAQ – Loi Bourquin assurance emprunteur
La Loi Bourquin vous permet de changer d’assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire de votre contrat, afin de réduire vos coûts et bénéficier de garanties mieux adaptées.
Oui, grâce à la Loi Lemoine, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment après la première année de votre prêt, sans préavis.
La nouvelle assurance doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles de votre contrat initial. Vérifiez ces critères grâce à la Fiche Standardisée d’Information (FSI).
Le principal risque est de sacrifier des garanties essentielles. Il est crucial de maintenir une couverture suffisante pour éviter toute surprise en cas de sinistre.
Cela vous permet de réduire vos coûts d’assurance tout en bénéficiant de garanties mieux adaptées à votre profil, améliorant ainsi la transparence et la concurrence sur le marché.
