Souscrire à une assurance emprunteur est une étape essentielle dans le cadre d’un prêt qu’il soit immobilier, personnel ou encore un regroupement de crédits. Cependant, pour certaines personnes, les antécédents médicaux peuvent constituer un obstacle à l’obtention d’une couverture adaptée. C’est là qu’intervient la convention AERAS (“S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé”), un dispositif mis en place pour permettre aux emprunteurs présentant des risques de santé aggravés de bénéficier d’une assurance adaptée à leur situation. Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est cette convention, comment elle fonctionne et comment elle peut vous aider à obtenir une assurance emprunteur, même en cas de problèmes de santé.
Qu’est-ce que la convention AERAS ?
La convention AERAS, instaurée en 2006, répond aux difficultés rencontrées par les personnes ayant des antécédents médicaux graves (cancer, diabète, maladies cardiovasculaires, etc.) lorsqu’elles souhaitent souscrire à une assurance emprunteur. Avant cette convention, les assureurs leur refusaient souvent l’accès ou leur proposaient des conditions particulièrement pénalisantes, comme des surprimes ou des exclusions de garanties.
Le but de la convention AERAS est de garantir l’accès à l’emprunt et à l’assurance pour ces emprunteurs à risque, en assurant un cadre législatif qui encadre les pratiques des assureurs et des banques. Ce dispositif repose sur l’engagement des acteurs du secteur, tels que les banques, les assureurs et les associations de patients, à offrir des solutions d’assurance adaptées aux emprunteurs présentant un risque aggravé de santé.
Quels sont les critères de risque aggravé de santé ?
Dans le cadre de l’assurance emprunteur, on parle de risque aggravé de santé. Ce terme désigne une situation où une personne, en raison de son état de santé actuel ou passé, présente une probabilité plus élevée de maladie (morbidité). Elle présente également un risque plus élevé de décès prématuré (mortalité) par rapport à une population de référence. Cette évaluation repose sur des critères médicaux objectifs, basés sur l’analyse de votre dossier de santé.
➡️ Ce qu’est un risque aggravé de santé :
Il concerne les personnes malades ou ayant été malades, dont l’état de santé ou les antécédents médicaux font apparaître un risque médical supérieur à la moyenne. Cela peut inclure :
Les personnes ayant été atteintes d’un cancer (selon le type, le stade, et le délai de rémission).
Les patients atteints de maladies chroniques : diabète de type 1 ou 2, insuffisance rénale, pathologies respiratoires (asthme sévère, BPCO), etc.
Les antécédents de maladies cardiovasculaires : infarctus du myocarde, AVC, troubles du rythme cardiaque…
Les troubles neurologiques comme la sclérose en plaques, la maladie de Parkinson, etc.
Les affections psychiatriques sévères : dépressions chroniques, troubles bipolaires, etc.
Les pathologies infectieuses comme le VIH ou l’hépatite chronique.
➡️ Ce qui n’est pas un risque aggravé de santé au sens de la convention AERAS :
Il est important de noter que l’accroissement du risque lié :
à l’âge de l’emprunteur
à la nature de sa profession (exemple : pompier, pilote de ligne),
à ses activités personnelles ou comportements à risque (sports extrêmes, voyages fréquents en zones à risques, etc.),
… ne constitue pas un risque aggravé de santé au sens de la convention AERAS. Ces éléments peuvent influencer l’analyse du risque par l’assureur. Mais ils ne permettent pas d’accéder aux dispositifs spécifiques de la convention.
Les solutions de la convention AERAS pour une assurance emprunteur avec risque de santé
La convention AERAS permet aux emprunteurs présentant un risque de santé aggravé d’accéder à une assurance emprunteur à des conditions plus favorables. Le dispositif propose plusieurs solutions :
| Accès à l’assurance | La convention garantit que les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé ne seront pas automatiquement exclus des contrats d’assurance emprunteur. Même si l’assureur peut appliquer des surprimes, ces dernières doivent rester raisonnables et justifiées. |
| Le droit à l’oubli | Ce principe stipule que, pour certaines pathologies (comme certains cancers), après une période de rémission de 5 ans, l’emprunteur ne doit plus être considéré comme présentant un risque aggravé de santé. |
| Les exceptions et exclusions de garanties | Bien que certaines pathologies graves puissent entraîner des exclusions de garanties (comme une couverture limitée en cas de décès pour certaines maladies), la convention AERAS veille à ce que ces exclusions soient minimisées autant que possible. |
Le processus pour bénéficier de ces solutions repose sur une démarche médicale transparente. L’emprunteur déclare ses antécédents médicaux et fait évaluer son risque par les assureurs. En cas de difficulté, il est également possible de recourir à une commission d’accès à l’assurance (CAA) pour résoudre un différend.
Le rôle des courtiers en crédit et assurance dans l’accompagnement des emprunteurs
Lorsque l’on présente un risque de santé aggravé, le parcours pour obtenir une assurance emprunteur peut s’avérer complexe. C’est là qu’un courtier spécialisé en crédit et assurance peut intervenir pour vous accompagner tout au long de ce processus.
Un courtier est un professionnel du marché de l’assurance emprunteur. Il connait les spécificités liées aux risques de santé.
Il peut vous aider à :
– Identifier les assureurs qui proposent des solutions adaptées à votre profil médical.
– Négocier les conditions de votre contrat d’assurance, en veillant à limiter les surprimes et exclusions.
– Optimiser votre dossier médical en l’accompagnant pour fournir les documents nécessaires et ainsi maximiser vos chances d’obtenir une couverture.
Faire appel à un courtier vous permet également de gagner du temps. Ainsi, vous bénéficiez d’une expertise précieuse, sans avoir à gérer seul les démarches complexes auprès des assureurs.
Les bonnes pratiques pour optimiser son dossier d’assurance emprunteur avec un risque de santé
Lorsque vous vous trouvez dans une situation de risque aggravé de santé, il est crucial de présenter un dossier d’assurance complet. De fait plus il est précis plus vous optimisez vos chances d’obtenir une couverture favorable. Voici quelques bonnes pratiques :
- Soyez transparent avec vos antécédents médicaux.
Déclarez toutes les informations médicales nécessaires, même si elles peuvent sembler compliquées ou gênantes. Une déclaration inexacte peut entraîner des complications. - Fournissez des documents médicaux à jour.
Pour éviter toute ambiguïté, veillez à fournir des rapports médicaux récents et des éléments qui attestent de votre état de santé actuel (résultats de tests, certificats de rémission, etc.). - Expliquez votre situation.
Si votre état de santé s’est amélioré ou si vous avez suivi un traitement médical qui a réduit les risques, expliquez-le clairement dans votre dossier. Cela peut influencer favorablement la négociation de votre assurance.
La révision des conditions d’assurance en cours de crédit
Une fois que vous souscrivez à une assurance emprunteur, vous devez savoir que les conditions de votre contrat peuvent changer en fonction de l’évolution de votre état de santé. En effet, si votre santé s’améliore, vous pouvez demander une révision de votre assurance pour bénéficier de conditions plus avantageuses (réduction des surprimes, suppression des exclusions, etc.).
De plus, grâce à la loi Hamon, vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance emprunteur après la première année. Cette flexibilité est un atout important pour ceux qui présentent un risque de santé.
La convention AERAS est un outil précieux qui facilite l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. En effet, elle permet aux emprunteurs de bénéficier de solutions d’assurance plus adaptées. Elle ouvre la voie à des opportunités d’emprunt qu’ils auraient pu penser inaccessibles.
Ce qu’il faut retenir sur la convention AERAS et l’assurance emprunteur en cas de risque aggravé de santé.
La convention AERAS facilite l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé (maladie actuelle ou antécédents médicaux lourds).
Elle s’applique à différents types de prêts :
immobiliers, professionnels et certains prêts à la consommation, sous conditions (montant < 320 000 €, fin de remboursement avant 71 ans).
Le droit à l’oubli permet de ne plus déclarer certains anciens cancers ou pathologies après un délai de rémission de 5 ans sans rechute.
Le risque aggravé de santé concerne uniquement l’état médical (maladie ou antécédents) et non l’âge, la profession ou les activités de loisirs à risque.
Vous rencontrez des difficultés à obtenir une assurance emprunteur à cause de votre état de santé ? Ne laissez pas cela compromettre vos projets !
Contactez FINEXY dès aujourd’hui, nous vous aiderons à trouver une solution adaptée à votre profil.
FAQ
1. Peut-on obtenir une assurance emprunteur avec un risque aggravé de santé sans surprime ?
Dans certains cas, oui ! La convention AERAS impose des limites aux surprimes. De plus, le droit à l’oubli vous permet, après un certain délai, de ne plus subir de pénalité liée à votre ancien état de santé.
2. Mon assureur a refusé ma demande. Ai-je des recours ?
Oui ! Vous pouvez demander un réexamen de votre dossier via les niveaux successifs de la convention AERAS. En cas de litige, la commission d’accès à l’assurance (CAA) peut intervenir pour trouver une solution.
3. Peut-on changer d’assurance emprunteur si on a un risque aggravé de santé ?
Tout à fait. Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance à tout moment pour trouver une couverture plus avantageuse. Comparez les offres et sollicitez un courtier pour négocier les meilleures conditions.
4. Quels documents dois-je fournir pour optimiser mon dossier ?
Un dossier médical complet et récent est essentiel : bilans de santé, certificats de rémission, traitements en cours… Plus vous précisez et actualisez votre dossier, plus vous augmentez vos chances d’obtenir une couverture adaptée.
5. Devez-vous toujours déclarer un ancien cancer ?
Pas forcément. Si vous avez reçu un diagnostic de cancer il y a plus de 5 ans (sans rechute), vous n’avez plus à le déclarer grâce au droit à l’oubli. Ce délai est de 10 ans pour certaines pathologies spécifiques.