Acheter à deux sans être mariés : comment sécuriser son prêt immobilier en indivision

Acheter à deux sans être mariés : l’indivision par défaut

Lorsque deux personnes non mariées achètent ensemble, elles deviennent en principe propriétaires en indivision. Chacun détient une quote-part du bien, fixée dans l’acte de vente : 50/50, 60/40, ou toute autre répartition qui reflète la participation réelle de chacun.

Ce point mérite toute votre attention. Si l’acte ne précise rien, le bien est réputé appartenir à parts égales, même si l’un de vous a apporté beaucoup plus que l’autre. Il est donc préférable d’indiquer clairement au notaire qui finance quoi, apport personnel et part du crédit compris.

Pacsés ou concubins : une différence à connaître

Les partenaires de PACS sont, sauf choix contraire, soumis à un régime de séparation des biens : un achat commun relève donc lui aussi de l’indivision. Les concubins, quant à eux, ne bénéficient d’aucun cadre juridique particulier. Dans les deux cas, ce sont l’acte d’achat et les documents signés à côté qui organisent vos droits.

Le prêt immobilier à deux : ce qu’implique la solidarité

Côté banque, vous serez le plus souvent co-emprunteurs solidaires. Concrètement, chacun s’engage à rembourser la totalité du prêt, et pas seulement sa moitié. Si l’un cesse de payer, la banque peut réclamer l’intégralité des mensualités à l’autre.

Ce mécanisme a un avantage : vos deux revenus sont additionnés pour calculer votre capacité d’emprunt, ce qui permet souvent d’acheter plus grand ou plus vite. Vous pouvez d’ailleurs estimer votre budget commun grâce à notre simulation de capacité d’emprunt, en gardant à l’esprit que le taux d’endettement est en principe limité à 35 % des revenus du foyer.

Apports inégaux, assurance : rééquilibrer le montage

Il est fréquent que l’un des deux dispose d’un apport plus important, issu d’une épargne, d’une donation ou de la vente d’un ancien logement. Plusieurs solutions permettent d’en tenir compte : ajuster les quotes-parts dans l’acte, ou faire signer une reconnaissance de dette entre vous si l’apport finance aussi la part de l’autre.

Bien choisir la quotité d’assurance

L’assurance emprunteur est un autre levier souvent négligé. Chacun choisit une quotité, c’est-à-dire la part du prêt couverte en cas de décès ou d’invalidité. Une couverture à 100 % sur chaque tête protège totalement le survivant, mais coûte plus cher. Une répartition calquée sur les revenus ou sur la contribution de chacun peut offrir un bon compromis. Pour visualiser l’effet de la durée et du montant sur votre remboursement, vous pouvez calculer votre mensualité avant de faire votre choix.

Séparation ou décès : protéger chacun des deux

Personne ne signe un compromis en pensant à la séparation. Pourtant, en indivision, chacun peut demander à sortir de l’indivision à tout moment. Si vous ne trouvez pas d’accord, le bien peut finir par être vendu. Une convention d’indivision, rédigée par le notaire, permet de fixer à l’avance les règles : qui garde le logement, comment le calculer, dans quels délais.

Le décès est l’autre angle mort. Ni le concubin ni le partenaire de PACS ne sont héritiers légaux de leur compagnon : seul un testament peut leur transmettre des droits sur le logement. Sans précaution, la part du défunt revient à sa famille, ce qui peut placer le survivant dans une situation très délicate. Un testament, une clause particulière dans l’acte ou, dans certains cas, l’achat via une SCI sont autant de pistes à étudier avec votre notaire.

Sécuriser votre projet quand vous achetez à deux sans être mariés

Acheter à deux sans être mariés n’a rien de compliqué sur le plan bancaire. La vraie vigilance porte sur l’organisation de la propriété et la protection de chacun : quotes-parts fidèles à la réalité, quotités d’assurance adaptées, convention d’indivision et dispositions en cas de décès.

Le bon réflexe consiste à traiter ces questions en même temps que votre recherche de financement, et non la veille de la signature. FINEXY vous aide à monter un dossier de prêt immobilier qui valorise vos deux profils, compare les offres des banques partenaires et vous oriente vers les bons interlocuteurs pour le volet juridique.

FAQ – Acheter à deux sans être mariés

1. Peut-on emprunter à deux sans être mariés ?

   Oui, les banques financent couramment les concubins et les partenaires de PACS. Les deux emprunteurs sont alors en général solidaires du remboursement de la totalité du prêt.

2. Comment sont fixées les parts de chacun dans le bien ?

   Elles sont indiquées dans l’acte de vente, en fonction de la participation de chacun. Sans précision, le bien est réputé appartenir aux deux acquéreurs à parts égales.

3. Que se passe-t-il en cas de séparation ?

   L’un peut racheter la part de l’autre, ou le bien peut être vendu. Une convention d’indivision signée chez le notaire permet d’organiser cette situation à l’avance.

4. Le partenaire survivant hérite-t-il du logement ?

   Pas automatiquement. Ni le concubin ni le partenaire de PACS ne sont héritiers légaux : un testament ou d’autres dispositions sont nécessaires pour protéger le survivant.

5. Quelle quotité d’assurance choisir à deux ?

   Une couverture à 100 % sur chaque emprunteur protège le mieux, mais coûte plus cher. Une répartition selon les revenus ou les apports de chacun est une alternative fréquente.